Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Conseil territorial de l'emploi
Article R5521-14 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 6
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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juin 2010, n° 1001204
[…] Considérant que, par l'arrêté attaqué du 14 janvier 2010, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. Z, ressortissant marocain, […] aux motifs, notamment, d'une part que l'intéressé « ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels, appréciés notamment au regard de la durée de sa résidence habituelle » et ne peut ainsi prétendre bénéficier d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part qu'il « est dépourvu de titre de séjour et ne peut de ce fait solliciter une autorisation de travail conformément à l'article R. 5521-14 du code du travail, […]
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