Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Conseil territorial de l'emploi
Article R5521-11 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 6
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1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 avril 2013, n° 1204510
[…] 3- Considérant qu'aux termes de l'article L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L 341-2 du code du travail … » ; […] que l'article R 5221-1 du code du travail dispose : « Pour exercer une activité professionnelle en France, […] que l'article R 5221-11 du code du travail prévoit que « La demande d'autorisation de travail relevant des …6°… de l'article R 5521-3 est faite par l'employeur… » ; […]
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