Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article R5426-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 (V)
Les organismes gestionnaires de l'assurance chômage peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi selon les modalités prévues à l'article R. 5426-3, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement pour les motifs prévus au 3° b de l'article L. 5412-1 et au 3° de l'article R. 5426-3.
Cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Elle cesse de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est rétabli.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du même code dans sa version applicable en l'espèce : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5412-1. […] qu'aux termes de l'article R. 5411-6 du même code également dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Demandeur d'emploi·
- Vienne·
- Poitou-charentes·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Formation professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Allocation·
- Recours gracieux
[…] que, s'agissant de l'urgence, il subit avec sa famille un préjudice grave et immédiat au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative ; […] que s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a méconnaissance du principe du contradictoire au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R.5426-3 du code du travail ; qu'il y a absence totale de motivation ; […] qu'il y a erreur de droit au regard des dispositions de l'article 33§3 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et au régime de la suspension prévu aux articles R.5426-4, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Assurance chômage·
- Languedoc-roussillon·
- Suspension·
- Versement·
- Juge des référés·
- Solidarité·
- Recours gracieux
3. Cour d'appel d'Orléans, 5 juin 2014, n° 13/03847
[…] DÉCLARATION D'APPEL en date du 04 Décembre 2013 […] Et attendu qu'elle justifie que par décision du 24 janvier 2013 notifiée aux époux X, et dont le caractère définitif n'est pas discuté, le directeur de la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ('DIRECCTE') a pris à l'encontre de A-B X en application des articles R.5426-3 et R.5426-4 du code du travail, après réunion de la commission tripartite et audition de l'intéressée, une mesure de suppression d'allocations pour une durée de deux mois à titre de sanction du cumul frauduleux de ses allocations de chômage avec les indemnités journalières de novembre 2011 à août 2012;
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Société anonyme·
- Commission de surendettement·
- Consommation·
- Finances publiques·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Exigibilité·
- Plan·
- Sécurité sociale·
- Manoeuvre