Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
Commentaires • 5
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l […] 'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; […] 5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail […] , prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code.
Lire la suite…5° des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. […] » (article 2 du décret)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une lettre du 20 mai 2015, M. X a été invité à régulariser sa requête par la production dans le délai de 15 jours du recours préalable exigé par l'article R. 5412-8 du code du travail ou à défaut de la pièce justifiant du dépôt d'une telle demande auprès de l'administration.
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[…] Considérant que, par décision en date du 15 avril 2009 de la directrice de Pôle emploi de Villefranche-sur-Saône, M. X a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 17 mars 2009 ; qu'il a exercé, par lettre du 7 juillet 2009, le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; que la directrice de Pôle emploi de Villefranche-sur-Saône a rejeté son recours, par décision en date du 15 juillet 2009 ; que M. X conteste cette dernière décision ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mai 2012, n° 1201758
[…] 54-01-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-18 du code du travail : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8 » ;
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