Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 15
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi.
Ce recours n'est pas suspensif.
Commentaires • 5
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l […] 'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; […] 5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail […] , prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code.
Lire la suite…5° des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. […] » (article 2 du décret)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de l'article R . 5412 -1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412 -1 et L. 5412 -2. » ; […] qu'aux termes de l'article R . 5412 - 8 […]
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[…] X a formé, le 19 juillet 2013, le recours administratif obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 juillet 2013 et dont il a été accusé réception le lendemain, M. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 février 2012, n° 0804227
[…] Considérant que, par décision en date du 15 juillet 2008 du directeur de l'agence de l'agence locale pour l'emploi de Castres, M. Y X a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 27 juin 2008 ; qu'il a exercé, par lettre du 1 er août 2008, le recours obligatoire préalable à la saisine du tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; que le directeur délégué de l'ANPE Midi-Pyrénées Est a rejeté son recours, par décision en date du 12 août 2008 ; que M. X conteste cette dernière décision ;
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