Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 15
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi.
Ce recours n'est pas suspensif.
Commentaires • 5
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l […] 'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; […] 5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail […] , prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code.
Lire la suite…5° des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. […] » (article 2 du décret)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une lettre du 20 mai 2015, M. X a été invité à régulariser sa requête par la production dans le délai de 15 jours du recours préalable exigé par l'article R. 5412-8 du code du travail ou à défaut de la pièce justifiant du dépôt d'une telle demande auprès de l'administration.
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[…] Considérant que, par décision en date du 15 avril 2009 de la directrice de Pôle emploi de Villefranche-sur-Saône, M. X a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 17 mars 2009 ; qu'il a exercé, par lettre du 7 juillet 2009, le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; que la directrice de Pôle emploi de Villefranche-sur-Saône a rejeté son recours, par décision en date du 15 juillet 2009 ; que M. X conteste cette dernière décision ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mai 2012, n° 1201758
[…] 54-01-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-18 du code du travail : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8 » ;
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