Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières / Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord / Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R2373-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/11/2008
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Version04/06/2023
Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008 - art. 1
Le secrétaire du comité de la société issue de la fusion transfrontalière est désigné parmi ses membres.
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