Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières / Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord / Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R2373-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/11/2008
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Version04/06/2023
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
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