Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières / Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation / Section unique : Groupe spécial de négociation / Sous-section 4 : Contestations
Article R2372-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/11/2008
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008 - art. 1
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue en la forme des référés.
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