Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières / Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation / Section unique : Groupe spécial de négociation / Sous-section 1 : Mise en place et objet

Article D2372-4 du Code du travail

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Version02/11/2008

Entrée en vigueur le 2 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1

Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1

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