Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D2371-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 mars 2024, n° 23/05476
[…] Se référant notamment à une réponse ministérielle, il considère que la notion de filiale utilisée à l'article 2371-1 du code du travail vise tant les sociétés détenues directement qu'indirectement, conformément à la directive qu'elle transpose, définissant la filiale comme une entreprise sur laquelle une société exerce une influence dominante.
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