Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D2371-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 mars 2024, n° 23/05476
[…] Se référant notamment à une réponse ministérielle, il considère que la notion de filiale utilisée à l'article 2371-1 du code du travail vise tant les sociétés détenues directement qu'indirectement, conformément à la directive qu'elle transpose, définissant la filiale comme une entreprise sur laquelle une société exerce une influence dominante.
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