Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières / Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation / Section unique : Groupe spécial de négociation / Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Article D2372-6 du Code du travail

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Version02/11/2008

Entrée en vigueur le 2 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1

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