Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif
Article D3121-14-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 1
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Commentaires • 15
Article D3121-24 du code du travail : […] Dans un arrêt du 28 mars 2018, le contrat de travail d'une salariée prévoyait une durée de travail de 1.600 heures sur l'année (sur le fondement des articles D.212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et D.3121-14-1 du même code), c'est-à-dire dans le cadre d'un forfait annuel en heures. […]
Lire la suite…[…] La Cour d'appel condamna l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information lié aux repos compensateurs, en retenant que si les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année étaient expressément exclus du champ d'application des dispositions de l'article D.3121-14-1 du code du travail […] , aucune disposition de même nature ne les excluait du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L.3121-41 du code du travail ne vise que les heures supplémentaires.
Lire la suite…Décisions • 456
[…] Même en tenant compte des heures supplémentaires payées par O Y, Z et A, il ressort des pièces produites que le nombre d'heures supplémentaires accomplies par M me X n'a jamais atteint le contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail.
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[…] À défaut de précision du contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective Syntec, s'agissant des cadres, le contingent annuel d'heures supplémentaires doit être fixé à 220 heures, conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
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3. Cour d'appel de Metz, 25 mars 2015, n° 15/00129
[…] D'autre part, M me C peut légitimement prétendre, conformément aux articles L 3121-11, D 3121-14 et D 3121-14-1 du code du travail, au paiement de la contrepartie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures, dès lors qu'elle n'a pu bénéficier de ce repos. Cette compensation étant égale au nombre d'heures de dépassement, compte tenu de l'effectif de l'association D qui ne dément pas employer plus de 20 salariés, celle-ci est débitrice à ce titre de la somme de 4101,70€ équivalant à 258,50 heures. Cette indemnité, qui n'a pas de caractère salarial, ne peut générer de congés payés.
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[…] L'article D3121-14-1 du Code du travail énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié. […] Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ». A défaut de convention ou d'accord, le contingent est de 220 heures par an et par salarié (art. D. 3121-14-1 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017 puis art. D. 3121-24 dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2017). […]
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