Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Aménagement des horaires / Sous-section 4 : Répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus
Article D3122-7-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 2
1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.
2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
Commentaires • 2
Décisions • 38
[…] Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail en leur version applicable au litige ; […] que l'organisation de la durée du travail sur un cycle de quatre semaines mise en place par la société Aerobag n'était pas opposable au salarié en l'absence d'accord exprès de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1, D. 3122-7-2 et D. 3122-3 du code du travail.
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[…] 07 Juin 2010 […] Le SNEPS-CFTC soutient que la mise en place de cette nouvelle organisation du travail est intervenue en violation des dispositions des articles L. 3122-2, D. 3122-7-1et D. 3122-7-3 du code du travail, et constitue un trouble manifestement illicite.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 octobre 2016, n° 16/56263
[…] – dès lors, seules les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine en moyenne sur quatre semaines et les heures travaillées au-delà de 39 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires, en application de l'article D.3122-7-3 du code du travail ;
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[…] Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail applicable en l'absence de convention ou d'accord collectif sont définies par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail.
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