Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Article D2122-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.
Commentaires • 4
C'est le ministre chargé du travail qui est chargé d'assurer la mesure de l'audience, à travers un nouvel outil, le « système de centralisation des résultats des élections professionnelles », créé par le décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 et codifié à l'article D. 2122-6 du code du travail. Le premier cycle électoral s'est déroulé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et près de 5,5 millions de salariés ont voté. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-7 du même code : « Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, […]
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3. CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26 mars 2015, 13PA03288, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-7 du même code : « Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, […]
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