Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Article D2122-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1133 du 4 novembre 2008 - art. 1
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Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Commentaires • 8
[…] lors des élections professionnelles organisées dans les établissements d'au moins onze salariés et du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises, conformément aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail. […] Par des arrêtés du 10 novembre 2017 et du 12 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] à qui il appartient d'apprécier l'audience des organisations syndicales dans le champ de la convention de branche en se fondant sur les suffrages exprimés à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19 décembre 2014, 13PA03283, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […]
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[…] lors des élections professionnelles organisées dans les établissements d'au moins onze salariés et du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises, conformément aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail. […] Par des arrêtés du 10 novembre 2017 et du 12 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] à qui il appartient d'apprécier l'audience des organisations syndicales dans le champ de la convention de branche en se fondant sur les suffrages exprimés à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail, […]
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