Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 1 : Haut Conseil du dialogue social
Article R*2122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2008
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1163 du 13 novembre 2008 - art. 1
Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. * 2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil.
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