Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Définitions et champs d'application / Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché / Paragraphe 1 : Machines
Article R4311-4-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2
Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 1er juin 2018, n° 2017F00928
[…] Lors de l'audience la société SIEMENS a demandé au tribunal de : – __Vules articles 1382 (1240 nouveau), 1383 (1241 nouveau) du code civil, – Vules articles R 4311-4-4, L 4321-1, R 4321-1 et R 4323-29 du Code du travail – Vu l'article 378 du code de procédure civile, – Vules articles 515 et 700 du code de procédure civile,
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