Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre II : Règles techniques de conception / Section 1 : Équipements de travail / Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
Article R4312-1-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 5
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1. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 octobre 2017, n° 16/01584
[…] Que c'est encore avec raison que le jugement entrepris écarte l'application au présent litige de l'article R.4312-1 du code du travail évoqué par l'expert, lequel est inapplicable aux tracteurs agricoles et forestiers comme en dispose à sa suite l'article R.4312-1-1, et que l'EARL Mouillet n'allègue ni ne démontre que le véhicule ne bénéficiait pas du marquage CE ou d'un certificat de conformité établi par un pays de l'Union européenne, comme l'exige la directive 2003/37/CEE transposée par le décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005, complété par le décret n°2011-45 du 22 avril 2011, valant transposition de la directive 2010/52/UE ;
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