Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle
Article R4313-95 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
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[…] Elle précise que la scie Wimmer Z 140 S a fait l'objet d'une certification CE au visa des directives 98/37/CE du 22 juin 1998 et 2006/42/CE du 17 mai 2006, et que ces directives ont été intégrées au droit français par le décret n° 2008-1156 du 7 juillet 2008 modifiant les articles L 4311-4 à R 4313-95 du code du travail.
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2. Tribunal de commerce de Coutances, 13 juin 2014, n° 2013001998
[…] Que ces directives ont été intégrées en droit français par le décret numéro 2008-1156 du 7 juillet 2008 modifiant les articles L 4311-4 à R 4313-95 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement les articles R 4313-20 et suivants.
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