Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Procédure de sauvegarde / Section 3 : Recours
Article R4314-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2009
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Version25/04/2022
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 9
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.
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