Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail / Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées / Paragraphe 1 : La commission générale
Article R4641-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles.
Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4641-2 du code du travail, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est consulté, notamment, sur les projets de décrets pris en application des dispositions législatives de la quatrième partie du même code, consacrée à la santé et à la sécurité au travail ; qu'aux termes de l'article R. 4641-9 du même code : « Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses formations, requis en application de l'article R. 4641-2, sont retracés dans le compte rendu des séances, établis par le secrétaire général (…). […]
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En deuxième lieu, le 2° du II de l'article R. 4641-1 du code du travail prévoit que le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté notamment sur les projets de décrets relevant de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail. Le premier alinéa de l'article R. 4641-9 du même code précise que : « La commission générale est consultée () sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. ». Il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail a été consultée sur le projet de décret, sur lequel elle a émis un avis lors de sa séance du 17 novembre 2021.
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