Article L5133-10 du Code du travail

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Version01/06/2009

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Commentaire1


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 octobre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5133-10 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au calendrier de publication du décret prévu par l'article L. 5133-10 du code du travail. […] Le décret d'application prévu à l'article L. 5133-10 du code du travail relatif à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été publié au Journal officiel du 16 avril 2009, sous le numéro 2009-404 du 15 avril 2009.

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