Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi / Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Article L5133-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2009
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Commentaire • 1
Décision • 0
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5133-10 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au calendrier de publication du décret prévu par l'article L. 5133-10 du code du travail. […] Le décret d'application prévu à l'article L. 5133-10 du code du travail relatif à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été publié au Journal officiel du 16 avril 2009, sous le numéro 2009-404 du 15 avril 2009.
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