Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Article L5134-19-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 21
Le contrat unique d'insertion prend la forme :
1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;
2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
Commentaires • 6
d'une part, L. 5134-41 et, d'autre part L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail — ; […] soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une […] L. 1245-2 du code du travail, en jugeant qu'elle avait le statut d'agent contractuel de droit public et que la juridiction judiciaire n'avait pas compétence pour tirer les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats. […] Mme A. s'étant pourvue en cassation, le Conseil d'État a sursis à statuer et, par application des article 32 et 35 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ». Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : « Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 () ». Aux termes de l'article L. 5134-24 dudit code : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. () ».
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, que le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat aidé conclu entre un employeur et un salarié au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. L'article L. 5134-19-3 du même code dispose que, pour le secteur non marchand, le CUI prend la
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3. Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2014, n° 12/03483
[…] Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le « contrat d'avenir » est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et il en est de même du «contrat unique d'insertion» aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code ;
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