Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Article L5134-19-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En application des articles L 5134-19-1 à L 5134-19-5 du code du travail, le contrat unique d'insertion est constitué par une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat d'une part, et par un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, d'autre part. Le contrat unique d'insertion prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
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[…] En application des articles L5134-19-1 à L 5134-19-5 du code du travail, le contrat unique d'insertion est constitué par une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat d'une part et par un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle d'autre part. Le contrat unique d'insertion prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2015, n° 14/03245
[…] En application des articles L 5134-19-1 à L 5134-19-5 du code du travail, le contrat unique d'insertion est constitué par une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat d'une part, et par un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, d'autre part. […] et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L5134-65".
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-19-5 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion dispose, en son article 1er, en application de l'article L. 5134-19-5 du code du travail introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, que le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.
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