Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Article L5134-19-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/11/2012
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 21
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 2013, n° 12/01521
Infirmation partielle
[…] L'article L.5134-19-1 du code du travail prévoit que le contrat unique d'insertion est constitué par : […] 2) Conséquences financières.
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