Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Article L5134-19-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par :
1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;
2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
3° Soit, pour le compte de l'Etat, l'autorité académique pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125.
Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
Commentaires • 93
L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
Lire la suite…[…] les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et y poursuit des études supérieures, […] l'article L . 6325- 1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L . 6314- 1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […] de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L . 5134 - 19 - 1 […]
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[…] Que, de même, la conclusion d'un CUI-CAE doit s'inscrire dans le cadre d'une convention conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, l'Etat ou le Conseil général (articles L. 5134-19-1 et L. 5134-21 du code du travail), laquelle convention « fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel » (article L. 5134-22 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce) et désigne un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 13/01363
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Maurice Genevoix, établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché M me Z Y, […]
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L'article L. 917-1 du code de l'éducation1 autorise l'Etat, […] étant précisé que l'ensemble des dispositions relatives aux AESH sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en vertu de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Le SNETAP conteste en premier lieu l'article 2 du décret du 23 août 2021 en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa du nouvel article 11 du décret du 27 juin 2014 que les AESH 2 Prévu à l'article L. 5134-19-1 du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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