Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Article L5134-19-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par :
1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;
2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
3° Soit, pour le compte de l'Etat, l'autorité académique pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125.
Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
Commentaires • 93
L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
Lire la suite…[…] les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'article L5134 -47 du code du travail dans le cadre des contrats d'avenir et par l'article L5134 -20 du code du travail dans le cadre des contrats uniques d'insertion, […] Le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi(s'agissant d'employeur du secteur non marchand) relevant les articles L 5134 - 19 - 1 à 5334-34 du code du travail […]
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ». Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : « Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 () ». Aux termes de l'article L. 5134-24 dudit code : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. () ».
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 juin 2021, n° 19/03475
[…] En audience publique du 01 Avril 2021 ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, que le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat aidé conclu entre un employeur et un salarié au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle.
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L'article L. 917-1 du code de l'éducation1 autorise l'Etat, […] étant précisé que l'ensemble des dispositions relatives aux AESH sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en vertu de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Le SNETAP conteste en premier lieu l'article 2 du décret du 23 août 2021 en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa du nouvel article 11 du décret du 27 juin 2014 que les AESH 2 Prévu à l'article L. 5134-19-1 du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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