Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Article L5134-30-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-30-2 du code du travail n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il fait valoir que le dispositif du contrat unique d'insertion est prévu par les dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail ; que, pour les employés du secteur non marchand, le contrat unique d'insertion prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) tripartite (entreprise, salarié, conseil général) ; que le financement de ces contrats est assuré par le département ayant financé le RSA du bénéficiaire du contrat (article L. 5134-30-2 du code du travail) ; que Pôle emploi de Bègles s'est chargé de l'élaboration et de la transmission du dossier auprès du département qui l'a reçu le 26 octobre 2010 ;
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2. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 31 mars 2023, n° 21/01001
[…] Attendu en application des articles L5134-20, L5134-24, L5134-30-1 et L5134-30-2 et du code du travail que la conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ouvre droit, pour l'employeur, à une aide financière de l'Etat et, pour les personnes morales de droit public, […] chef de cuisine, de [O] [A], agent technique territorial principal, de [C] [X] et [K] [L], agents d'entretien et par le témoignage commun des agents qui ont dû procéder au nettoyage des locaux à la suite des dégradations commises par l'appelante ; que face aux déclarations concordantes des témoins, […]
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