Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-28-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 22 (V)
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 59
[…] non comparante, représentée concluant par M. Y (POUVOIR DU 01.03.2015) […] Attendu que justifiant d'une ancienneté inférieure à deux ans, Madame Z peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail; […] Attendu qu'en vertu de l'article L5134- 28-1 du Code du travail, une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement à l'emploi ;
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[…] L'article L 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022, Inédit
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, quand résultait de ses propres constatations une carence du lycée polyvalent [3] dans l'exécution de son obligation de formation, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » […] peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois, sauf exceptions listées par l'article L. 5134-25-1 du code du travail ; […] que l'article L. 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, […]
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[…] 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail. […] «Considérant que, selon les dispositions de l'article L 5134-41 du code du travail, le «contrat
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