Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-25-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Commentaires • 89
[…] les contrats d'accompagnement dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une […] durée totale de 24 mois en temps normal);
Lire la suite…Par ailleurs, les mesures dérogatoires à la durée de droit commun des contrats aidés (24 mois renouvellements compris) prévues à l'article L. 5134-25-1 du code du travail ne sont pas remises en cause, notamment celles qui concernent les travailleurs handicapés, les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ou les demandeurs d'emploi de 58 ans et plus dont les contrats aidés peuvent être prolongés jusqu'à leur départ à la retraite. […] Le Premier ministre a ainsi lancé, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'une durée minimale de 6 mois, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois, sauf exceptions listées par l'article L 5134-25-1 du code du travail.
Lire la suite…- Emploi·
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[…] Aux termes de l'article L5134-25-1 du code du travail, le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, […] Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant supposer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, […]
Lire la suite…- Contrats·
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- Titre·
- Oeuvre
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 septembre 2020, n° 18/00608
[…] Vu les articles L 5134-19-1 ; L5134-20 ; L5134-24 et L5134-26 du Code du Travail : […] Vu l'article L. 5134-25-1 du Code du travail
Lire la suite…- Etablissement public·
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- Titre
L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
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