Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
Article L5134-67-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
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[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions du code du travail que le contrat unique d'insertion, défini à l'article L. 5134-19-1 dudit code et qui prend la forme du contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand, est constitué d'une convention individuelle préalablement conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et soit Pôle emploi, […] que la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, le contrat de travail peuvent faire l'objet, aux termes de l'article L. 5134-67-2 de ce même code, d'une prolongation, laquelle « est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié » ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-1, L. 5134-66 et L. 5134-69 du code du travail, […] que les dispositions de l'article L. 5134-67-1 du code du travail prévoient la possibilité d'une prolongation de la convention individuelle et celles de l'article L. 5134-69-1 prévoient celle d'une prolongation du contrat de travail ; que les dispositions de l'article L. 5134-67-2 du code du travail subordonnent toutefois la prolongation de la convention individuelle et du contrat de travail conclu en application de cette dernière à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 28 février 2014, n° 1202734
[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions du code du travail que le contrat unique d'insertion, défini à l'article L. 5134-19-1 dudit code et qui prend la forme du contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand, est constitué par une convention individuelle préalablement conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et soit Pôle Emploi, […] la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, le contrat de travail peuvent faire l'objet, aux termes de l'article L. 5134-67-2 de ce même code, d'une prolongation laquelle « est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié » ; […]
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