Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 4 : Aide financière
Article L5134-72-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/11/2012
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23
Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Parution d'un décret relatif à l'aide versée par le département à l'employeur au titre des contrats initiative emploiAccès limité
Lexbase · 19 mai 2011
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 octobre 2009
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-72-2 du code du travail n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 0
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