Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-70-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23
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[…] 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; […] avaient été concrètement mises en oeuvre par l'employeur au bénéfice de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; […] en l'occurrence, en conformité avec les articles L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, […] L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, […]
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[…] code du travail de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et à cette fin, […] il y a lieu d'ordonner à la SARL EXPERT PRINT de remettre à monsieur Z X l'attestation d'expérience professionnelle prévue par l'article L 5134 - 70 - 2 du code du
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 mai 2019, n° 17/08071
[…] Enfin elle note que la salarié ne justifie d'aucun préjudice en lien direct avec le défaut de remise de l'attestation d'expérience professionnelle prévue par l'article L 5134-70-2 du code du travail.
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