Article L5134-67-1 du Code du travail

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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.


L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.


Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Coronavirus - Le renouvellement de contrats à durée déterminée (mise à jour)
www.axlaw.eu · 22 juin 2020

L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;

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2Coronavirus - Le renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD)
www.axlaw.eu · 22 juin 2020

[…] les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […]

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 octobre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-67-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion crée un nouvel article R. 5134-57 dans le code du travail, afin de définir les modalités selon lesquelles il peut être dérogé, en application de l'article L. 5134-67-1 dudit code du travail introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, à la durée maximale d'une convention individuelle conclue au titre du contrat initiative-emploi.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Caen, 16 avril 2015, n° 1400511
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article

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2Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1405202
Non-lieu à statuer

[…] 335-06-02-01 […] 1. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article

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3Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 avril 2022, n° 19/01147
Confirmation

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 […] Elle ajoute que dans le cas d'espèce, aucune disposition relative à la mise en 'uvre d'une formation au sens de l'article L 6312-1 du Code du Travail n'était prévue au contrat initial, […] Selon l'article R. 5134-57 du même code, la durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L5134-67-1 peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. […]

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