Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-70-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Que selon l'article L 5134-70-1 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures ; […]
Lire la suite…- Contrats·
- Horaire·
- Salarié·
- Employeur·
- Centre hospitalier·
- Durée·
- Arrêt maladie·
- Code du travail·
- Hebdomadaire·
- Paye
2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 13 janvier 2017, n° 15/01954
[…] 13/01/2017 […] Ce faisant la société royal saveurs justifie avoir rempli ses obligations de formation résultant des dispositions des articles L. 6321-1 et L.5134-65 du code du travail. Concernant la remise d'une attestation d'expérience professionnelle, l'employeur n'a l'obligation de la remettre au salarié en application des dispositions de l'article L.5134-70-1 du code du travail, qu'à la demande de ce dernier, ou au plus tard un mois avant du contrat initiative-emploi. M. X n'allègue pas avoir formalisé une telle demande et ne justifie pas davantage de l'existence d'un quelconque préjudice.
Lire la suite…- Reclassement·
- Licenciement·
- Médecin du travail·
- Poste·
- Curatelle·
- Sociétés·
- Employeur·
- Salarié·
- Obligation·
- Formation