Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-69-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
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[…] les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […]
Lire la suite…Décisions
[…] En effet dans la mesure où le contrat initiative-emploi consenti à M. X A le 21 mars 2005, a été conclu pour une durée déterminée excédant la durée maximale de 24 mois prévue par l'article L5134-69-1 du code du travail, cette irrégularité ne pouvait qu'entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée.
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[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 […] Elle ajoute que dans le cas d'espèce, aucune disposition relative à la mise en 'uvre d'une formation au sens de l'article L 6312-1 du Code du Travail n'était prévue au contrat initial, […] L'article R 5134-58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L5134-67-1, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 avril 2022, n° 19/01704
[…] Le contrat unique d'insertion (CUI) prend la forme du contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand, ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand. La cour relève que M. [G] a bénéficié d'un contrat CUI/CIE pour une durée de deux années, puis d'un nouveau contrat CUI, sans discontinuer, pour une nouvelle durée de 24 mois. En agissant ainsi, l'employeur a contrevenu aux dispositions de l'article L 5134-69-1 du code du travail limitant à 24 mois la durée totale des contrats CUI/CIE. En effet, le contrat du 11 octobre 2013 ne fait pas référence au dispositif CIE ou CAE, se contentant de mentionner qu'il est conclu dans le cadre d'une convention CUI. Cette carence entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.
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L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
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