Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
Article L5134-66-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
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[…] Et, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.5134-66-1 du code du travail conditionnant l'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées au titre d'un contrat aidé antérieur, elle réclame la communication du bilan éventuellement réalisé par l'association ORIFF-PLLR entre les différents contrats qu'elle lui a fait signer. […] — La formation « Créer son site web professionnel » du 01/04/2014,
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2. Cour d'appel d'Orléans, 17 juin 2014
[…] L'article L.5134-66-1 du code du travail, dispose que la conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
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