Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Article L3346-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 165
Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :
1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.
Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.
Le conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.
Commentaires • 12
[…] Une nouvelle obligation figurant au sein du nouvel article L. 3346-1 du Code du travail est créée pour les entreprises de plus 50 salariés, pourvues d'au moins un délégué syndical, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur la mise en place de la participation ou de l'intéressement. […]
Lire la suite…[…] Mettre en place un régime d'intéressement selon les modalités prévues par le code du travail dans les entreprises concernées ; […] les modalités de partage de la valeur qui en découlent pour les salariés lorsque l'augmentation ainsi définie survient. […] L/3324-9 et L.3314-10). Il pourra aussi s'agir de l'ouverture d'une nouvelle négociation, en vue de:
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[…] Partage de valeur/bénéfice exceptionnel Entreprises de + 50 salariés avec un délégué syndical La loi le transposant instaure un mécanisme de négociation en vue d'un partage de la valeur lorsque l'entreprise réalise un bénéfice exceptionnel (article […] L 3346-1 du Code du travail) Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) Toutes entreprises sans condition d'effectif
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