Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché / Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle
Article R4324-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 4
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les machines « Médicale 1 », « Médicale 3 », « Bavoir 1 » et « Plieuse 2 » ont été mises en service entre 1995 et 2008, avant l'entrée en vigueur des règles techniques prévues à l'annexe I visée à l'article R. 4312-1 du code du travail, transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006. En application du second alinéa de l'article R. 4312-2 du même code, ces machines sont donc soumises aux règles techniques d'utilisation déterminées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail, c'est-à-dire les articles R. 4324-1 à R. 4324-53. […]
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