Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché / Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle
Article R4324-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 4
1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ;
2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacement dangereux de l'habitacle.
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Décisions • 2
[…] * mettre en conformité ledit monte-charge à la réglementation qui lui est applicable, notamment les articles R. 4324-47 à 53 du code du travail, sous un délai d'un mois durant lequel toute mesure de sécurité utile pour le personnel et les intervenants devront être prises,
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2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 28 juin 2017, n° 16/01397
[…] que le médecin du travail lui-même a indiqué dans la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude que son inaptitude était susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle du 4 octobre 2011, que l'article R.4324-47 du code du travail exige que l'inaptitude du salarié soit susceptible d'être en lien avec l'accident ou la maladie professionnelle et n'exige pas que l'accident ou la maladie professionnelle soit la cause unique de l'inaptitude, […]
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