Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure / Section 2 : Etude de sécurité spécifique

Article R4543-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/2010

Entrée en vigueur le 17 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 5

Une fiche signalétique annexée à l'étude de sécurité spécifique récapitule l'ensemble des risques mis en évidence. Cette récapitulation peut être réalisée à l'aide de pictogrammes. Lorsque la nature du risque exige que des mesures particulières de prévention soient prises, la fiche signalétique renvoie, par tout moyen approprié, à la consultation de l'étude de sécurité pour la mise en œuvre de ces mesures.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er mars 2022, n° 20/05589

Infirmation

[…] Elle affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires à éviter la réalisation de l'accident , trois personnes expérimentées ayant été affectées pour la réalisation de la mission de déchargement conformément aux dispositions de l'article R 4543-11 du code du travail.

Faute inexcusable·
Détroit·
Victime·
Lésion·
Préjudice·
Côte·
Port·
Sécurité sociale·
Tribunal judiciaire·
Employeur

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