Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure / Section 2 : Etude de sécurité spécifique
Article R4543-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 5
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 janvier 2023, n° 22/00251
[…] — l'infirmer en ce qu'elle a dit n'y a avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte et l'a débouté de ses demandes d'injonction de la société Otis de lui communiquer l'état des lieux des installations et l'inventaire contradictoire établis au début du contrat, l'étude de sécurité spécifique visée à l'article R. 4543-2 du code du travail et le plan de prévention ;
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