Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure / Section 2 : Etude de sécurité spécifique

Article R4543-2 du Code du travail

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Version17/12/2010

Entrée en vigueur le 17 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 5

Les interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1 ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n'a pas fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique, effectuée par l'entreprise chargée de ces interventions et travaux, dénommée " entreprise intervenante ”. Cette étude est réalisée dans les six semaines suivant la prise en charge de l'équipement par l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 5

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1. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 janvier 2023, n° 22/00251

Infirmation partielle

[…] — l'infirmer en ce qu'elle a dit n'y a avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte et l'a débouté de ses demandes d'injonction de la société Otis de lui communiquer l'état des lieux des installations et l'inventaire contradictoire établis au début du contrat, l'étude de sécurité spécifique visée à l'article R. 4543-2 du code du travail et le plan de prévention ;

Ascenseur·
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Entretien·
Sociétés·
Plan de prévention·
Service·
Tribunal judiciaire·
Astreinte·
Sécurité

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