Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 16 : Mesures d'hygiène
Article R4534-142-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 - art. 3
Commentaires • 9
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, […] - s'agissant des dispositions applicables aux lieux de travail, les articles R. 4223-13 et suivants du […] code du travail relatifs à l' « ambiance thermique » portent sur l'adaptation de la température des locaux de travail et de leurs locaux annexes ; […] - dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, l'article R. 4534-142-1 du code du travail impose la mise à disposition d'un local permettant l'accueil des travailleurs « dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – l'espace commun de l'immeuble concerné par les travaux offrait aux salariés un local leur permettant de s'abriter en cas d'évènement climatique ; elle n'a donc pas commis de manquement aux dispositions de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ;
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[…] Il s'ensuit qu'il n'est pas matériellement établi de manière suffisante un comportement inadapté de l'employeur par l'entremise de Monsieur A le 24 janvier 2018 et le courrier de convocation à un entretien préalable du 01 février 2018 auquel l'employeur n'a, en définitive, pas donné suite, ne peut constituer, au vu de ces circonstances non éclaircies s'agissant de la responsabilité des protagonistes de l'altercation, la manifestation de l'exercice anormal, par l'employeur, de son pouvoir disciplinaire. […] Dans les chantiers mentionnés à l'article R. 4534-137, sont installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix travailleurs. […] L'article R4534-142-1 du code du travail dispose que':
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3. Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 5 juillet 2023, n° 22PA02666
[…] — l'espace commun de l'immeuble concerné par les travaux offrait aux salariés un local leur permettant de s'abriter en cas d'évènement climatique ; elle n'a donc pas commis de manquement aux dispositions de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ;
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[…] R4534 - 142 -1 ).Les employeurs du secteur du bâtiment sont également tenus de fournir aux salariés de l'eau pour s'abreuver, la loi précise même le volume à mettre à disposition des salariés : « trois litres au moins par jour et par travailleur » ( article R4534 -143 ). […] L'employeur est également tenu d'aménager les postes extérieurs pour limiter les contraintes physiques supportées par les salariés comme en dispose l'article R 4225-1 du Code du travail […]
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