Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Retraite
Article D1237-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
Commentaires • 11
[…] Comme pour le licenciement, l'indemnité de départ à la retraite est fixée par la loi et par la plupart des conventions collectives. […] D 1237-1) : […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Ce délai, précisé par l'article 1 er du décret N° 2008-1515 du 30 décembre 2008, devenu l'article D1237-2-1 du code du travail ,est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié, et de un mois pour la réponse du salarié, l'article 2 de ce même décret prévoyant que ' Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.'
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000824 du 01/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) […] A l'appui de ses demandes, il invoque le non respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, desquelles il résulte que l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé avant qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, doit l'interroger par écrit dans un délai de trois mois avant la date de son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise, ce qui n'a pas été respecté en l'espèce.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.903, Inédit
[…] 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; […]
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Un dispositif prévu à l'article D1237-2-1 du code du travail permet toutefois à l'employeur de mettre le salarié à la retraite de façon plus précoce mais à la condition d'obtenir son accord. Ainsi, il doit interroger le salarié 3 mois avant son anniversaire de 67 ans (âge de la retraite à taux plein même si le salarié n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires). […] Toutefois, pour les salaires importants, c'est un autre plafond qui s'applique, celui de l'article 80 duo decies du Code des impôts qui limite à 219.960 € soit 5 fois le PASS (alors que pour l'indemnité transactionnelle de licenciement il s'agit de 263.952 € soit 6 fois le PASS), le montant de l'indemnité totale de mise en retraite exonérée fiscalement.
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