Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Procédure de sauvegarde / Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale
Article R4314-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 5
La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, qui en informe le Conseil d'orientation sur les conditions de travail ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.