Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre Ier : Champ d'application
Article R3331-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 3
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[…] DU : 01 Août 2016 […] Par conclusions notifiées le 23 mai 2016 et reprises oralement à l'audience, la société AREVA TA demande au tribunal, au visa des articles L. 3331-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants du code du travail, des articles 117, 122, 416 et 700 du Code de procédure civile, de :
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 27 mai 2021, n° 19/01357
[…] Les plans d'épargne salariale sont régis par les dispositions des articles L 3331-1 et suivants et R 3331-1 et suivants du Code du travail. L'article L 3334-1 du Code du travail dispose que, sous réserve des dispositions particulières pour le PERCO, celui-ci est soumis aux règles applicables au plan d'épargne entreprise. […] L'URSSAF fournit des explications précises sur la somme de 1 851 euros qui correspond au montant des majorations de retard calculées à compter du 1 er février 2014 (date limite d'exigibilité pour un rappel de cotisations fixé au 31/01/2014) et sur le montant total du rappel de cotisations, soit la somme de 10 894 euros.
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